L’indemnité forfaitaire est une aide financière octroyée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixée par le conseil d’Etat.
Les critères d’attribution sont définis par une règlementation spécifique à chaque région. Les demandes doivent être adressées aux commissions concernées.
L’évaluation est faite par l’infirmière du Service d’aide et de soins à domicile. La commission du district de la Broye (COSAF) statue sur le degré d’impotence, le genre d’assistance nécessaire et l’aptitude des parents et des proches à fournir celle-ci.
Les indemnités sont de CHF 25.- par jour maximum.
Sources :
Pour effectuer une demande d’indemnité forfaitaire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous et de nous l’envoyer par poste ou par email.
Service d’aide et de soins à domicile du district de la Broye
Le Piolet 34
1470 Estavayer-le-Lac
026 684 92 00
sasdb@rssbf.ch
Pour vos dons au RSSBF ou à l’une de nos entités
IBAN CH91 0900 0000 1700 7462 2
au nom de l’Association des communes pour l’organisation médico-sociale du district de la Broye (avec mention de l’entité concernée)
Le Réseau Santé Social de la Broye Fribourgeoise est une association qui regroupe toutes les communes du district de la Broye fribourgeoise.
T +41 26 684 90 00
