Indemnités forfaitaires

Pour qui ?

L’indemnité forfaitaire est une aide financière octroyée aux parents et aux proches qui apportent une aide régulière, importante et durable à une personne impotente pour lui permettre de vivre à domicile. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixée par le conseil d’Etat.

Les critères d’attribution sont définis par une règlementation spécifique à chaque région. Les demandes doivent être adressées aux commissions concernées.

L’évaluation est faite par l’infirmière du Service d’aide et de soins à domicile. La commission du district de la Broye (COSAF) statue sur le degré d’impotence, le genre d’assistance nécessaire et l’aptitude des parents et des proches à fournir celle-ci.

Les indemnités sont de CHF 35.- par jour maximum.

Sources :

Faire une demande

Pour effectuer une demande d’indemnité forfaitaire, merci de bien vouloir remplir le formulaire ci-dessous et de nous l’envoyer par poste ou par email.

Service d’aide et de soins à domicile du district de la Broye
Le Piolet 34
1470 Estavayer-le-Lac
026 684 92 00
sasdb.if@rssbf.ch
Horaire des téléphones: les jeudis de 13h30 à 17h00